01Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de services de création de sites web, d’hébergement et d’options associées réalisées par Web 4 Live via le site web4live.com et l’espace client compte.web4live.com.

02Acceptation des CGV

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par Web 4 Live.

Case à cocher obligatoire. Lors de la création d’un compte sur compte.web4live.com, puis lors de la connexion suivante si le compte n’a pas encore accepté les CGV, le client doit cocher une case non pré-cochée indiquant qu’il accepte les conditions. Cette case comporte un lien vers le texte complet des CGV publié sur https://web4live.com/terms-and-conditions/.

Sans cette case cochée, le compte ne peut pas être créé et la session ne peut pas continuer.

Preuve de l’acceptation. Web 4 Live enregistre l’acceptation avec la date et l’heure, le compte concerné et la version (date) des CGV acceptées, soit la version du 3 octobre 2026. Cet enregistrement fait preuve de l’acceptation des CGV par le client.

Cocher cette case vaut acceptation des CGV uniquement. Cela ne vaut pas commande d’un pack ni conclusion du contrat pour un service précis (voir articles 03, 14 et 15).

03Commandes

Les commandes peuvent être passées sur le site web4live.com ou dans l’espace client compte.web4live.com, ou sur devis. Web 4 Live se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de problème technique lors de la migration d’un site ou pour toute autre raison légitime.

Le contrat portant sur un service précis (offre choisie et prix) est conclu lorsque le client valide la commande ou le devis correspondant (voir article 15).

04Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le client peut choisir de payer annuellement ou mensuellement. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site ou dans l’espace client.

Paiement mensuel : le choix du paiement mensuel vaut engagement de 12 mois. En cas d’arrêt anticipé à l’initiative du client, le solde restant sur la période d’engagement est dû. Une mensualité déjà encaissée n’est pas remboursable si le client arrête en cours de mois : elle couvre le mois de service en cours.

Le paiement en plusieurs fois est un échelonnement du montant total, sans remise. La totalité de l’offre reste due, même lorsqu’elle est divisée en mensualités. Exemple : une offre Google Ads échelonnée sur 12 mois est un engagement ; le client règle la totalité.

Démarrage : aucun travail ne commence avant l’encaissement du premier mois ou de l’acompte prévu à la commande ou au devis.

Mise en place (setup) : les frais de mise en place correspondant à un travail déjà réalisé ne sont pas remboursables.

En cas de défaut de paiement, Web 4 Live peut suspendre les services dans les conditions de l’article 13.

05Livraison

Web 4 Live s’engage à livrer le site web dans les délais convenus, qui courent à partir de la réception du paiement du premier mois ou de l’acompte. La livraison consiste en la mise à disposition des fichiers nécessaires sur l’espace de stockage du client ou par une autre méthode convenue.

06Hébergement web

Web 4 Live propose un service d’hébergement WordPress dédié ou cloud, fourni par IONOS, avec des caractéristiques techniques spécifiques : processeur AMD 6 cœurs, 32 Go de RAM, jusqu’à 1 To de stockage. Le service inclut une surveillance complète, une bande passante allant jusqu’à 1 Go/s et une connexion au CDN Cloudflare.

Aucune boîte mail n’est incluse dans l’hébergement. Web 4 Live peut cependant connecter un domaine professionnel à une boîte mail pour un coût additionnel de 5 € par boîte mail.

07Propriété intellectuelle et conditions de paiement

Les services de création de site web, y compris les fichiers médias, images, vidéos et code WordPress, restent la propriété de Web 4 Live jusqu’au paiement complet du prix convenu. Lorsque la création est payée mensuellement, le client règle les frais de création selon un plan de paiement mensuel sur 12 mois.

Droit de propriété : le site web créé ne devient la propriété du client qu’après le paiement de la 12^e mensualité. Tant que le paiement n’a pas été effectué en totalité, Web 4 Live conserve l’intégralité des droits sur le site. En cas de défaut de paiement à n’importe quelle étape du plan de paiement, Web 4 Live se réserve le droit de suspendre l’accès au site, voire de conserver le site jusqu’à réception du paiement complet.

08Responsabilités

Le client est responsable des modifications apportées au site après sa livraison. En cas de problème technique dû à ces modifications, Web 4 Live pourra facturer des frais de dépannage. Web 4 Live ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des interruptions de service dues à des causes externes.

09Confidentialité et RGPD

Web 4 Live s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client, conformément au RGPD. Les données ne sont utilisées que dans le cadre de la réalisation de la commande, du support client et de la conservation de la preuve d’acceptation des CGV (article 02). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

10Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour l’achat d’un site web personnalisé.

11Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la loi française.

Médiateur de la consommation : le consommateur peut saisir, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, site https://www.cm2c.net/ (contact par le formulaire du site). CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce recours est gratuit pour le consommateur. Il ne retire pas le droit de saisir le juge.

12Droit de refus et fermeture

Web 4 Live se réserve le droit de refuser tout client ou de fermer un site en cas de non-paiement, d’actes illégaux (comme le piratage) ou d’autres comportements mettant en danger la sécurité du serveur ou des autres clients. En cas de non-paiement prolongé (au-delà de 12 mois), Web 4 Live se réserve le droit de conserver le site jusqu’au paiement complet.

13Verrouillage en cas de non-paiement

Le client règle chaque échéance à la date prévue, pour l’hébergement, la maintenance, la création mensualisée et les autres abonnements. Si une échéance n’est pas payée, Web 4 Live envoie une relance.

Verrouillage vers J+15 : si le paiement n’est pas reçu dans les 15 jours suivant la date d’échéance, Web 4 Live ferme l’accès au service et verrouille le compte client. Le site public devient inaccessible, l’espace client est fermé, et les campagnes Google Ads gérées sont mises en pause. Il n’y a pas de coupure immédiate, ni au bout de 7 jours.

Conservation et réactivation : pendant le verrouillage, les fichiers et les données du site sont conservés. Aucune suppression automatique n’est prévue. Le service et le compte sont rouverts après réception des sommes dues. Aucun frais de retard ni frais de réactivation n’est prévu dans les présentes conditions.

14Début de la relation contractuelle

L’acceptation des CGV (article 02) et la conclusion d’un contrat pour un service précis sont deux étapes distinctes :

• la case cochée à la création du compte ou à la connexion vaut acceptation des CGV, mais ne commande aucun pack ni service ;
• le contrat pour un service précis (offre choisie et prix) est conclu lorsque le client valide la commande ou le devis correspondant (article 15) ;
• les travaux ne commencent qu’après l’encaissement du premier mois ou de l’acompte (article 04).

Le simple dépôt ou la mise en place de fichiers sur le serveur ne vaut pas conclusion du contrat.

15Formation du contrat de service

Le contrat portant sur un service précis est formé lorsque le client valide la commande ou le devis indiquant l’offre et le prix. Cette validation peut notamment se faire :

• par la validation de la commande ou du devis dans l’espace client compte.web4live.com ;
• par acceptation expresse par e-mail en réponse à l’envoi du devis ou de l’offre commerciale ;
• par accord explicite donné par message écrit (WhatsApp, SMS, etc.) sur le devis ou l’offre ;
• par confirmation orale, suivie d’une validation écrite (e-mail, SMS, etc.) ;
• par signature électronique via une plateforme de signature reconnue.

À partir de cette validation, le contrat pour ce service est conclu et les présentes CGV s’y appliquent. L’exécution commence après l’encaissement du premier mois ou de l’acompte.

Web 4 Live peut aussi créer un compte client au nom du client avec son accord préalable. Dans ce cas, un récapitulatif des informations et des conditions lui est envoyé pour confirmation, et l’acceptation des CGV par case à cocher lui est demandée à sa prochaine connexion (article 02).