Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Web 4 Live Société Freelance
Siège social : 27 rue de Longjumeau, 91300 Massy
Responsable de la publication : Julien Caillis
Adresse e-mail : [email protected]
SIREN : 513 665 679
SIRET : 513 665 679 00017
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Numéro de TVA : FR50513665679
Inscription au RCS : Non inscrit
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent toutes les ventes de services de création de sites web et d’hébergement réalisées par Web 4 Live via le site web4live.com. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet web4live.com.
2. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte entièrement et sans réserve. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Web 4 Live.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées sur le site web web4live.com. Web 4 Live se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le client, de problèmes techniques lors de la migration d’un site ou de toute autre raison légitime. La confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
4. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le client peut choisir de payer annuellement ou mensuellement. En cas de défaut de paiement, Web 4 Live se réserve le droit de suspendre l’accès au site sans préavis et de réclamer des dommages et intérêts. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou autres moyens proposés sur le site.
5. Livraison
Web 4 Live s’engage à livrer le site web dans les délais convenus à partir de la réception du paiement. La livraison consiste en la mise à disposition des fichiers nécessaires sur l’espace de stockage du client ou par une autre méthode convenue.
6. Hébergement Web
Web 4 Live propose un service d’hébergement WordPress dédié ou cloud, fourni par IONOS, avec des caractéristiques techniques spécifiques : processeur AMD 6 cœurs, 32 Go de RAM, jusqu’à 1 To de stockage. Le service inclut une surveillance complète, une bande passante allant jusqu’à 1 Go/s, et une connexion au CDN Cloudflare. Aucune boîte mail n’est incluse dans l’hébergement. Web 4 Live peut cependant connecter un domaine professionnel à une boîte mail pour un coût additionnel de 5 € par boîte mail.
7. Propriété Intellectuelle et Conditions de Paiement
Les services de création de site web, y compris les fichiers médias, images, vidéos, et code WordPress, restent la propriété de Web 4 Live jusqu’au paiement complet du prix convenu. Le client s’engage à régler les frais de création du site web selon un plan de paiement mensuel sur une période de 12 mois.
Droit de Propriété : Le site web créé ne deviendra la propriété du client qu’à l’issue du paiement de la 12e mensualité. Tant que le paiement n’a pas été effectué en totalité, Web 4 Live conserve l’intégralité des droits sur le site. En cas de défaut de paiement à n’importe quelle étape du plan de paiement, Web 4 Live se réserve le droit de suspendre l’accès au site, voire de conserver le site jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu.
8. Responsabilités
Le client est responsable des modifications apportées au site après sa livraison. En cas de problème technique dû à ces modifications, Web 4 Live pourra facturer des frais de dépannage. Web 4 Live ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou des interruptions de service dues à des causes externes.
9. Confidentialité et RGPD
Web 4 Live s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du client, conformément au RGPD. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation de la commande et du support client. Le client a un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour l’achat d’un site web personnalisé.
11. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la loi française.
12. Droit de Refus et Fermeture
Web 4 Live se réserve le droit de refuser tout client ou de fermer un site en cas de non-paiement, d’actes illégaux (comme le piratage), ou d’autres comportements mettant en danger la sécurité du serveur ou des autres clients. En cas de non-paiement prolongé (au-delà de 12 mois), Web 4 Live se réserve le droit de conserver le site jusqu’au paiement complet.
13. Suspension du Site en Cas de Non-Paiement de l’Abonnement Mensuel
Le client s’engage à régler l’abonnement mensuel pour les services d’hébergement et de maintenance du site web, tel que convenu lors de la souscription. En cas de non-paiement de l’abonnement mensuel à l’échéance prévue, Web 4 Live se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au site web.
Suspension et Réactivation :
- Si le paiement n’est pas effectué dans les 7 jours suivant la date d’échéance, Web 4 Live procédera à la suspension du site. Pendant cette période, le site sera inaccessible au public et au client.
- Le site web ne sera réactivé qu’après réception du paiement complet des sommes dues, y compris les éventuels frais de retard ou de réactivation.
Conservation du Site :
- Durant la période de suspension, Web 4 Live conserve tous les fichiers et données du site. Cependant, si la situation de non-paiement persiste au-delà de 30 jours sans résolution, Web 4 Live se réserve le droit de supprimer le site de ses serveurs.
- Si le client régularise sa situation après la suspension mais avant la suppression, le site sera réactivé dans un délai de 48 heures après confirmation du paiement.
14. Début de la Relation Contractuelle
Le client devient formellement client de Web 4 Live dès lors qu’il commence à utiliser les services de la société, c’est-à-dire dès que son site est connecté au serveur et que l’hébergement commence, même en l’absence de création d’un compte client formel. Cette utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
15. Validation du Contrat
La validation du contrat pour les services de Web 4 Live peut se faire par différents moyens de communication, incluant, mais sans s’y limiter :
- Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) via la création d’un compte sur le site web4live.com.
- Acceptation expresse par e-mail en réponse à l’envoi des CGV ou de l’offre commerciale.
- Accord explicite donné par message écrit (WhatsApp, SMS, etc.).
- Confirmation orale, suivie d’une validation écrite (e-mail, SMS, etc.).
- Signature électronique via une plateforme de signature reconnue.
Le client reconnaît qu’à partir du moment où il accepte les conditions par l’un de ces moyens, le contrat est considéré comme formellement conclu et les présentes CGV sont applicables.
Web 4 Live se réserve également le droit de créer un compte client au nom du client avec son accord préalable, après quoi un récapitulatif des informations et des conditions lui sera envoyé pour confirmation.
