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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Julien CAILLIS (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site Web4live.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Julien CAILLIS, entreprise individuelle, SIRET 51366567900017,

dont le siège social est situé 27 rue de longjumeau 91300 massy

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, interventions informatiques sur le CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site) et maintenance de site internet.

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://web4live.com/conditions-generales-de-vente/. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et avec hébergement, ceux-ci étant dans l’offre du CLIENT. Néanmoins le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez un autre prestataire partenaire comme OVH ou NAMECHEAP, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

Dans le cas où le CLIENT serais en hébergement extérieure au PRESTATAIRE et afin de permettre l’accès a la configuration du site le CLIENT devras fournir tous les codes et accès nécessaires.

ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

4.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Web4live » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers https://web4live.com/ et d’un logo.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable un (1) mois  à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet WEB4LIVE.COM n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation,  le CLIENT devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande.  Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par carte bancaire, PAYPAL ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

6.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

6.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

6.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

6.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

6.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

6.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

6.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

8.2. Choix du thème (aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

8.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

8.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…  fournis par le CLIENT.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

8.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

8.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

8.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION

9.1. Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

9.2. Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet Web4live.com ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,

et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 13 – CONTRAT DE MAINTENANCE

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
  • l’optimisation basique de la base de données ;
  • la sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

  • les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

13.2. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifié par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J – 15 jours
  • 2ème rappel et fermeture de la maintenance : jour J
  • Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à  J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 14 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

14.1. Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

14.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles,  des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Auto-entrepreneur et TVA

Déclarés  sous le régime de l’auto-entrepreneur,  les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Julien CAILLIS, soit par virement bancaire ou carte bancaire PAYPAL sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.4. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :

16.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • Acompte de 50% à la commande
  • Le solde à la mise en ligne définitive du site internet, à régler sous quinze (15) jours.

16.4.2. Maintenance

  • Règlement avant expiration du contrat de maintenance précédent ;
  • Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite à aux rappels du PRESTATAIRE.

16.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »

  • Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

16.5. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

16.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

17.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE  ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

17.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

17.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

17.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

17.8.2. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

17.8.3. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

19.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité,  et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de EVRY (91).

 

CONDITIONS GENERALES VENTE et SERVICE HÉBERGEMENT WEB

 

Configuration du compte / email sur fichier

Nous allons configurer votre compte après que nous avons reçu le paiement et nous et / ou notre partenaire (s) de paiement ont examiné l’ordre (s) en cas de fraude. Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse e-mail qui est pas @ domaine (s) que vous signez sous. Si jamais il y a un problème d’abus ou nous avons besoin de vous contacter, l’adresse e-mail principale sur fichier sera utilisé à cette fin. Il est de votre responsabilité de veiller à l’adresse e-mail dans le dossier est en cours ou à jour en tout temps. Si vous avez un nom de domaine enregistré avec Web 4 Live, il est de votre responsabilité de veiller à ce que les informations de contact pour votre compte de domaine et votre nom de domaine réel (s) est correcte et à jour. Web 4 Live est pas responsable d’un enregistrement tombé en déchéance en raison d’informations de contact obsolète étant associé au domaine. Si vous avez besoin pour vérifier ou modifier ces informations, vous devez contacter notre équipe de vente par e-mail. Fournir des informations de contact faux de tout genre peut entraîner la résiliation de votre compte. Dans dédié achats de serveurs ou de transactions à haut risque, il sera nécessaire de fournir une identification émise par le gouvernement et, éventuellement, un balayage de la carte de crédit utilisée pour l’achat. Si vous ne parvenez pas à répondre à ces exigences, l’ordre peut être considérée comme frauduleuse dans la nature et être refusée.

Transferts

Notre équipe de transferts fera tout son possible pour vous aider à déplacer votre site pour nous. Cependant, les transferts sont fournis comme un service de courtoisie, et nous ne pouvons pas donner des garanties quant à la disponibilité, la possibilité, ou le temps nécessaire pour effectuer un transfert de compte. Chaque société d’hébergement est configuré différemment, et certaines plates-formes d’hébergement enregistrer les données dans un format incompatible ou propriétaire, ce qui peut rendre extrêmement difficile, sinon impossible de migrer certaines ou toutes les données de compte. Nous ferons de notre mieux, mais dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous aider à un transfert de données à partir d’un ancien hôte.

Les services de transfert sont disponibles gratuitement pendant 30 jours à compter de votre inscription date et disponible uniquement si votre société d’hébergement précédente est en cours d’exécution cPanel. Si votre entreprise précédente était en cours d’exécution d’un panneau de commande non-standard, il pourrait y avoir des frais de migration. Transferts en dehors de la période gratuite de 30 jours encourt une charge; s’il vous plaît communiquer avec un membre du département des transferts avec des détails spécifiques pour recevoir un devis.

Contenu

Tous les services fournis par Web 4 Live ne peuvent être utilisés à des fins licites. Les lois de France appliquent. Si vous hébergez dans notre division Europe, les lois d’Amsterdam ou Luxembourg sont également applicables.

Le client accepte d’indemniser et de Web 4 Live de toute réclamation résultant de l’utilisation de nos services.

L’utilisation de nos services pour porter atteinte à un droit d’auteur ou de la marque est interdite. Cela inclut , mais ne se limite pas à la copie non autorisée de la musique, des livres, des photographies, ou de toute autre œuvre protégée. L’offre de vente de toute marchandise de contrefaçon d’un titulaire de la marque entraînera la résiliation immédiate de votre compte. Tout compte trouvé pour être en violation des droits d’auteur anothers sera rapidement supprimé, ou l’ accès aux personnes handicapées matériel. Tout compte trouvé en violation répétée des lois sur le copyright sera facturé des frais d’ administration et peut entraîner la résiliation de votre compte .. Si vous pensez que vos droits d’ auteur ou de la marque est en cours violés, s’il vous plaît envoyer dmca@Web 4 Live.com avec un valide demande DMCA. Si la demande est d’un problème de licence, nous pourrions avoir besoin de documents supplémentaires.

Utilisation d’un compte partagé en tant que périphérique de sauvegarde / stockage est interdit, toutes les sauvegardes, y compris les sauvegardes cPanel seront automatiquement supprimés de nos serveurs.

Des exemples de matériel inacceptable sur tous les serveurs partagés et revendeurs comprennent:

  • topsites
  • IRC Articles Sortie
  • Scripts proxy publics / Anonymizers (À moins qu’ils ne sont pour votre usage privé uniquement)
  • Logiciels piratés / Warez (liens vers des logiciels piratés est pas autorisé, ce qui inclut des sites tels que MegaUpload,
  • RapidShare, etc.)
  • Image Hosting publics Scripts (À moins qu’ils ne sont pour votre usage privé uniquement)
  • AutoSurf / PTC / PTS / sites PPC
  • Scanners IP
  • Programmes Bruteforce / Scripts / Applications
  • Bombardiers Mail / Scripts de spam
  • services Banner-Ad (bannière commerciale ad rotation)
  • Dump Fichier / Scripts Mirror (similaires à rapidshare)
  • Streaming Audio Commercial (plus d’un ou deux cours d’eau)
  • Escrow / débentures Banque
  • Programmes à haut rendement d’intérêt (HYIP) ou Sites connexes
  • Sites d’investissement (FOREX, E-Gold Exchange, Second Life / Linden Exchange, Ponzi, MLM / Pyramid Scheme)
  • Vente de toute substance contrôlée sans preuve préalable de permis approprié (s)
  • Programmes Prime Banks
  • Jeu / Sites Casino
  • ILM / RPG / PBBGs
  • Hacker concentre sites / archives / programmes
  • Les sites proposant des activités illégales
  • Forums et / ou des sites Web qui distribuent ou lien vers warez / piraté contenu / illégal
  • Débentures Banque / Banque débenture Programmes de négociation
  • Sites frauduleuse (y compris, mais sans s’y limiter à des sites répertoriés au aa419.org & escrow-fraud.com)
  • Bulk Email Scripts
  • Diffusion ou Streaming de Live Events sportifs (UFC, NASCAR, la FIFA, NFL, MLB, NBA, WWE, WWF, etc.)

Des exemples de matériel inacceptable sur tous (VPS) Serveurs dédiés comprennent:

  • IRCD (serveurs irc)
  • Scripts IRC / Moteurs de recherche
  • Logiciels piratés / Scripts Nulled / Warez
  • Scanners IP
  • Programmes Bruteforce / Scripts / Applications
  • Bombardiers Mail / Scripts de spam
  • Escroc
  • Programmes à haut rendement d’intérêt (HYIP) ou Sites connexes
  • Sites d’investissement (FOREX, E-Gold Exchange, Second Life / Linden Exchange, Ponzi, MLM / Pyramid Scheme)
  • Vente de toute substance contrôlée sans preuve préalable de permis approprié (s)
  • Programmes Prime Banks
  • Sites Lottery / Gambling
  • Hacker concentre sites / archives / programmes
  • Les sites proposant des activités illégales
  • Forums et / ou des sites Web qui distribuent ou lien vers warez / piraté contenu / illégal
  • Débentures Banque / Banque débenture Programmes de négociation
  • Sites frauduleuse (y compris, mais sans s’y limiter à des sites répertoriés au aa419.org & escrow-fraud.com)
  • Bulk Email Scripts
  • Diffusion ou Streaming de Live Events sportifs (UFC, NASCAR, la FIFA, NFL, MLB, NBA, WWE, WWF, etc.)

services de Web 4 Live, y compris tous les équipements associés, les réseaux et les périphériques réseau sont fournis uniquement pour une utilisation à la clientèle autorisé. systèmes de Web 4 Live peuvent être surveillés à toutes fins licites, y compris pour assurer que l’utilisation est autorisée, pour la gestion du système, afin de faciliter la protection contre l’accès non autorisé, et de vérifier les procédures de sécurité, de survie et la sécurité opérationnelle. Pendant le suivi, l’information peut être examiné, enregistré, copié et utilisé à des fins autorisées. Utilisation du système (s) Web 4 Live constitue un consentement à la surveillance à ces fins.

Tout compte trouvé la connexion à un réseau de tiers ou d’un système sans l’autorisation du tiers fait l’objet d’une suspension. L’accès aux réseaux ou systèmes hors de votre contrôle direct doit être avec le consentement écrit de la tierce partie. Web 4 Live peut, à sa discrétion, demander et exiger des documents pour prouver l’accès à un réseau de tiers ou d’un système est autorisé.

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque. Tout matériel qui, à notre avis, est obscène, menaçant, illégal ou viole nos conditions de service de quelque manière que peut être retiré de nos serveurs (ou autre handicap), avec ou sans préavis.

L’absence de réponse au courrier électronique de notre département d’abus dans les 48 heures peut entraîner la suspension ou la résiliation de vos services. Tous les problèmes de violence doivent être traitées via TroubleTicket / e-mail et auront une réponse dans les 48 heures.

Les sites hébergés sur le service (s) de Web 4 Live sont réglementés que par la loi de France. Compte tenu de ce fait, et conformément à l’article 230 (c) de la Loi Communications Decency, nous ne supprimons pas de matériel prétendument diffamatoire de domaines hébergés sur notre service (s). La seule exception à cette règle est si le matériel a été jugée diffamatoire par un tribunal, comme en témoigne une ordonnance du tribunal. Web 4 Live.com est pas en mesure d’enquêter et de valider ou invalider la véracité des allégations de diffamation individuelles, ce qui est la raison pour laquelle nous nous appuyons sur le système juridique et les tribunaux pour déterminer si oui ou non la matière est en effet considéré comme diffamatoire. Dans tous les cas où une ordonnance du tribunal indique matériel est diffamatoire, calomnieux ou dans la nature; nous allons désactiver l’accès à la matière. De même, dans tous les cas où un tribunal américain a placé une injonction contre le contenu ou le matériel spécifié; nous nous conformerons et supprimer ou désactiver l’accès à la matière en question.

Le libellé de l’article 230 (c) de la Communications Decency Act stipule fondamentalement que les fournisseurs de services Internet comme Web 4 Live et beaucoup d’autres services et marques webhosting St ableHost sont-éditeurs re et non l’éditeur de contenu. Notre service fournit simplement une plate-forme d’hébergement et de l’espace sur lequel pour héberger du contenu, et toute création ou de publication de contenu sur nos services est la seule responsabilité de l’utilisateur tiers qui crée ou édite le contenu. Par conséquent, Web 4 Live ne doit pas être tenu pour responsable de tout contenu prétendument diffamatoire, injurieux ou harcelant publié sur les sites hébergés dans le cadre du service d’hébergement de Web 4 Live (s).

En cas de doute quant à l’acceptabilité de votre site ou service, s’il vous plaît nous contacter à abuse@Web 4 Live.com et nous serons heureux de vous aider.

préjudices aux mineurs est strictement interdit, y compris mais non limité à la pédopornographie ou le contenu perçu comme la pornographie juvénile (Lolita):

Tout site trouvé pour accueillir la pornographie juvénile ou un lien vers la pornographie juvénile sera immédiatement suspendu sans préavis.

Revendeurs: nous allons suspendre le site en question et nous vous informerons de sorte que vous pouvez résilier le compte. Nous allons continuer à surveiller votre activité; plus d’une infraction de ce type peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

Les clients directs: Vos services seront terminés avec ou sans préavis.

Les violations seront signalées au Autorité Compétentes.

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que les scripts / programmes installés sur votre compte sont sécurisés et les permissions de répertoires sont correctement réglés, quelle que soit la méthode d’installation. Lorsque cela est possible, définir des autorisations sur la plupart des répertoires à 755 ou aussi restrictive que possible.Les utilisateurs sont responsables de toutes les mesures prises en vertu de leur compte. Cela comprend le compromis des pouvoirs tels que le nom d’utilisateur et mot de passe. Il est nécessaire que vous utilisez un mot de passe sécurisé. Si un mot de passe faible est utilisé, votre compte peut être suspendu jusqu’à ce que vous acceptez d’utiliser un mot de passe plus sécurisé. Les vérifications peuvent être faites pour éviter les mots de passe faibles d’être utilisé. Si une vérification est effectuée et votre mot de passe est jugée faible, nous vous en informerons et laisser le temps pour vous de changer / mettre à jour votre mot de passe.

Zero Tolerance Politique Spam

Nous prenons une position de tolérance zéro contre l’envoi de courrier électronique non sollicité, emailing en vrac, et le spam. «listes sûres» et les listes achetés seront traités comme du spam. Tout utilisateur qui envoie des spams auront leur compte résilié avec ou sans préavis.

Sites annoncés via SPAM (Spamvertised) ne peuvent pas être hébergés sur nos serveurs. Cette disposition comprend, mais ne se limite pas SPAM envoyé par fax, téléphone, courrier postal, courrier électronique, messagerie instantanée, ou usenet / newsgroups. Aucune organisation ou entité figurant dans le ROKSO peuvent être hébergés sur nos serveurs. Tout compte qui se traduit dans notre espace IP sur une liste noire sera immédiatement suspendu et / ou résilié.

email en vrac ne sera autorisé sur notre plate-forme de VPS et doit abid par toutes les lois américaines concernant le spam, y compris la loi CAN-SPAM.

Web 4 Live se réserve le droit d’exiger des modifications ou désactiver si nécessaire tout site Web, compte, base de données, ou tout autre élément qui ne se conforme pas à ses politiques établies, ou de faire de telles modifications en cas d’urgence à sa seule discrétion.

Web 4 Live se réserve le droit de facturer le titulaire du compte utilisé pour envoyer tout courrier électronique non sollicité un nettoyage des frais ou des frais engagés pour l’enlèvement liste noire. Ce coût des frais de nettoyage est entièrement à la discrétion de Web 4 Live.

Informations de paiement

Vous vous engagez à fournir le paiement approprié pour les services reçus de Web 4 Live, avant la période de temps au cours de laquelle ces services sont fournis. Vous acceptez que jusqu’à ce que et à moins que vous informiez Web 4 Live de votre désir d’annuler tout ou partie des services reçus, ces services seront facturés sur une base récurrente.

En tant que client de Web 4 Live, il est de votre responsabilité de veiller à ce que vos informations de paiement est à jour, et que toutes les factures sont payées à temps.Vous acceptez que jusqu’à ce que et à moins que vous informiez Web 4 Live de votre désir d’annuler tout ou partie des services reçus (par les moyens appropriés énumérés dans la section appropriée des conditions d’utilisation), ces services seront facturés sur une base récurrente, sauf indication contraire dans écrit par Web 4 Live. Web 4 Live fournit une période allant du moment où la facture est générée et quand il doit être payé grâce de 7 jours. Toute facture qui est exceptionnel pour 7 jours et non payés se traduira par une taxe de 2,00 $ en retard et / ou une suspension de compte jusqu’à ce que le solde du compte a été payé en totalité. Le 2,00 $ des frais de retard est appliquée en plus de tout ce qui est dû à Web 4 Live pour les services rendus. L’accès au compte ne sera pas rétablie tant que le paiement a été reçu. Si le client dispose de plusieurs services, ils risquent d’avoir leurs autres services suspendus jusqu’à ce que tous les services sont payés jusqu’à ce jour.

Web 4 Live se réserve le droit de modifier le montant du paiement mensuel et tous les autres frais à tout moment.

Toute chargebacks contre Web 4 Live se produiront des frais de 100 $ de rétrofacturation.

Les sauvegardes et la perte de données

Votre utilisation de ce service est à votre risque unique. Ce service vous est fourni à titre gracieux. Web 4 Live est pas responsable des fichiers et / ou des données résidant sur votre compte. Vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité pour les fichiers et les données transférées et de maintenir l’ensemble de sauvegarde appropriée des fichiers et des données stockées sur les serveurs de Web 4 Live. Vous pouvez générer vos propres sauvegardes via l’interface cPanel ou WordPress avec utlisation de plugin de sauvegarde suivant votre offre.

Spam

Envoi ou aider (en favorisant la vente ou l’utilisation du logiciel « Bulk Email » ou services) dans l’envoi de courriels de masse non sollicités (aka « spam »), les messages croisés affichant des messages à un grand nombre de groupes usenet, affichant obscène ou menaçant en utilisant ou en se référant à une adresse e-mail ou Web 4 Live URL du site est interdite. L’utilisation de serveurs Web 4 Live comme une boîte aux lettres pour les réponses aux activités décrites ci-dessus est également interdite. Lier aux fournisseurs des activités énumérées ci-dessus est également interdite.

Jour 30 Garantie de satisfaction

Jour 30 Garantie de satisfaction applique à tous les frais d’hébergement payés dans les 30 premiers jours. Un remboursement doit être demandé et le compte doit être annulée dans les 30 premiers jours de service. En cas d’annulation de votre compte conformément à la garantie de satisfaction, toutes les promotions reçues de concert avec le compte d’hébergement ne seront pas remplies.

Annulation

Web 4 Live se réserve le droit d’annuler le service d’un compte à tout moment sans préavis et sans remboursement, dans le cas où:

  • Le compte viole notre politique affichée.
  • Le paiement des frais d’hébergement ne sont pas reçus.

Un compte peut être annulé volontairement à tout moment en contactant notre service de facturation par courriel avec votre 30 jours avis d’annulation écrite. Le contenu d’un site web annulé peuvent être supprimés à tout moment à la suite de la clôture du compte. fichiers de site Web pour les comptes annulés sont retirés du serveur 24 heures après la date d’annulation et ne sont pas récupérables, sauf de la sauvegarde de l’archive

la sécurité

Les tentatives visant à manipuler les serveurs Web 4 Live ou sites Web des clients sont interdits. Cela inclut, mais sans s’y limiter, en essayant d’obtenir un accès non autorisé aux serveurs Web 4 Live, mail bombing, ou tout autre moyen de systèmes de surcharge délibérément.

Abus du système

Cela inclut, mais sans s’y limiter, l’utilisation excessive des ressources du processeur ou de l’espace disque, l’installation de bots IRC, les scripts CGI partage avec les domaines en dehors des Web 4 Live, des e-mails de masse (soit 300 ou plusieurs messages électroniques par jour), ou en utilisant quantité disproportionnée de système ressources pour les scripts CGI. Web 4 Live va déterminer ce qui constitue un abus du système.

Logiciels / distribution multimédia

Comptes ne peuvent pas à être utilisés pour distribuer des versions « craquées » de logiciels protégés (aka warez), numéros de série pour les logiciels protégés ou des fichiers multimédias protégés par copyright (soit les fichiers de musique ou MP3). Les sites qui contiennent des liens vers des logiciels piratés ou de contrebande sont également interdits.

Politique Violation

Si un compte est utilisé de façon illégale ou est en violation de la politique de l’utilisateur, Web 4 Live se réserve le droit de résilier le compte sans préavis et sans remboursement. Les fichiers qui violent la politique de l’utilisateur sont sujets à la suppression sans préavis. Les clients qui violent la politique de l’utilisateur seront tenus responsables des dommages à Web 4 Live, y compris mais sans s’y limiter, les systèmes Web 4 Live, les serveurs, la connectivité, la réputation, les entreprises, le service, le réseau, l’exploitation ou l’équipement et peuvent être évalués frais de nettoyage de 500 $. La détermination de ce qui constitue une violation de la politique est la seule discrétion de Web 4 Live.

Contenu adulte

Sites contenant le matériel d’adulte, des liens vers le matériel d’adulte ou de la marchandise destinée aux adultes ne sont pas autorisés. La détermination finale de ce qui constitue le «contenu adulte» est faite par Web 4 Live.

Annulations et remboursements

Web 4 Live se réserve le droit d’annuler, suspendre ou restreindre l’accès au compte à tout moment avec ou sans préavis.

Tout abus de notre personnel sur tout support ou le format se traduira par la suspension ou la résiliation de vos services sans remboursement.

Les annulations doivent être effectuées en ligne, vous pouvez annuler votre compte d’ hébergement en cliquant ici

Web 4 Live vous donne un remboursement de 30 jours de garantie sur l’hébergement mutualisé, hébergement et wordpress cms hébergement.

Il n’y a aucun remboursement sur (VPS) serveurs dédiés, les frais administratifs, addons tels que les IP dédiées, installer des honoraires pour des logiciels personnalisés, ou le nom de domaine des achats.

Seuls les comptes pour la première fois sont admissibles à notre garantie de remboursement. Par exemple, si vous avez eu un compte avec nous avant, annulé et signé à nouveau, vous ne serez pas admissible à un remboursement ou si vous avez ouvert un deuxième compte avec nous.

Après les 30 premiers jours, aucun remboursement ne sera émis.

Les violations des Conditions d’utilisation seront renoncer à la politique de remboursement.

A) Utilisation des ressources

Chaque client est tenu d’utiliser aussi peu de ressources du serveur que possible, de manière à permettre des performances raisonnables par tous les clients de Web 4 Live. Parce que CPU du serveur et de la mémoire sont des ressources partagées, la consommation excessive de ces ressources peut gêner ou empêcher complètement la performance du service normal pour les autres utilisateurs. Web 4 Live se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à des services sur un compte qui, à sa seule discrétion, abuse des ressources du serveur. Une telle suspension ou la résiliation peut survenir à tout moment et sans avertissement préalable, et pour toute raison.

Enforced limites de ressources pour l’hébergement Web partagé, wordpress hébergement, cms hébergement et forfaits revendeur:

10% CPU Usage

5% Utilisation de la mémoire (ou 512 Mo)

25 exécution de processus

15 Minute Max Temps d’ exécution

250.000 totale Inodes

500 e – mails sortants par période de 60 minutes (tous les messages excédentaires seront rejetées et non livré)

L’utilisateur ne peut pas:

  • Utilisez 10% ou plus de ressources système pour plus longtemps que 90 secondes. Il existe de nombreuses activités qui pourraient entraîner de tels problèmes; ceux-ci comprennent: les scripts CGI, FTP, scripts PHP, HTTP, etc.
  • Exécuter autonome, processus sans surveillance côté serveur à tout moment sur le serveur. Cela inclut tous les daemons, comme IRCD.
  • Exécutez tout type de toile d’araignée ou indexeur (y compris Google Cash / AdSpy) sur des serveurs partagés.
  • Exécutez un logiciel qui interface avec un réseau IRC (Internet Relay Chat).
  • Exécuter toute application bit torrent, tracker, ou client. Vous pouvez accéder à torrents juridiques hors site, mais ne pouvez pas accueillir ou de les stocker sur nos serveurs partagés.
  • Participer à des activités de partage de fichiers / pair à pair
  • Exécutez tous les serveurs de jeux tels que Counter Strike, Half-Life, Champ de bataille, etc …
  • entrées cron Exécuter avec des intervalles de moins de 15 minutes.
  • Exécutez des requêtes MySQL plus de 15 secondes. tables MySQL doivent être indexés de manière appropriée.
  • Lorsque vous utilisez PHP include fonctions pour inclure un fichier local, inclure le fichier local plutôt que l’URL. Au lieu d’inclure ( « http://yourdomain.com/include.php ») l’utilisation include ( « include.php »)

B) Inodes

L’utilisation de plus de 250.000 inodes sur un compte partagé peut éventuellement donner lieu à un premier avertissement, et si aucune mesure est prise suspension future. Comptes trouvés à dépasser la limite de 100.000 inode seront automatiquement supprimés de notre système de sauvegarde pour éviter la sur-utilisation, les bases de données ne sera cependant encore être sauvegardé. Chaque fichier (une page Web, fichier image, email, etc.) sur votre compte utilise jusqu’à 1 inode.

Sites qui dépassent légèrement les limites de notre inode sont peu susceptibles d’être suspendus; Toutefois, les comptes qui créent constamment et supprimer un grand nombre de fichiers sur une base régulière, des centaines de milliers de fichiers, ou causer des dommages au système de fichiers peut être marqué pour examen et / ou suspension. La principale cause de inodes excessive semble être due à des utilisateurs qui quittent leur adresse catchall activée, mais jamais de vérifier leur compte boîte aux lettres principale. Au fil du temps, des dizaines de milliers de messages (ou plus) construire, poussant finalement le compte passé notre limite d’inode. Pour désactiver votre boîte aux lettres par défaut, connectez-vous pour cPanel et choisissez « Mail », puis « Default Address », « Définir l’adresse par défaut », puis tapez: échec: Aucun utilisateur ici.

Garantie Uptime

Si votre commune / serveur revendeur a un temps d’ arrêt physique qui ne relève pas de la disponibilité de 99,9% , vous pouvez recevoir un mois de crédit sur votre compte. Approbation du crédit est à la discrétion de Web 4 Live dépend la justification fournie. Troisièmes rapports de services de surveillance du parti ne peuvent être utilisés pour la justification en raison d’une variété de facteurs , y compris la capacité du réseau de l’écran / la disponibilité du transport en commun. Le temps defonctionnement du serveur est défini comme le temps de fonctionnement signalés par le système d’exploitation et le serveur Web Apache qui peut différer de la disponibilité déclarée par d’ autres services individuels. Pour demander un crédit, s’il vous plaît contacter support@Web 4 Live.com avec justification. Toutes les demandes doivent être faites par écrit par courriel. Garanties Uptime appliquent uniquement aux solutions partagées / revendeur.

Revendeur: Responsabilité du client

Les revendeurs sont responsables de soutenir leurs clients. Web 4 Live ne fournit pas de support pour les clients de notre revendeur. Si client nous les contacts d’un revendeur, nous nous réservons le droit de placer le compte client en attente jusqu’à ce que le revendeur peut assumer leur responsabilité pour leur client. Toutes les demandes de soutien doivent être faites par le revendeur pour le compte à des fins de sécurité de leurs clients. Les revendeurs sont également responsables de tout le contenu stocké ou transmis en vertu de leur compte revendeur et les actions de leurs clients ». Web 4 Live tiendra tout revendeur responsable de l’un quelconque de leurs actions de clients qui violent la loi ou les conditions de service.

Partagé (comptes non Revendeur)

Les comptes partagés ne peuvent revendre l’hébergement web à d’autres personnes, si vous souhaitez revendre l’hébergement, vous devez utiliser un compte revendeur.

Changement de prix

Le montant que vous payez pour l’hébergement ne sera jamais augmenter à partir de la date d’achat. Nous nous réservons le droit de modifier les prix indiqués sur Web 4 Live.com, et le droit d’augmenter le montant des ressources donnée aux plans à tout moment.

Bons de réduction

Réductions et codes promos sont réservés pour les comptes pour la première fois * ou des clients pour la première fois * seulement et ne peuvent être utilisés pour l’achat d’un enregistrement de domaine, sauf indication contraire. Si vous avez signé à l’aide d’un domaine particulier, vous ne pouvez pas démissionner pour ce domaine en utilisant un autre coupon à une date ultérieure. Tout compte trouvé en violation de ces politiques sera examinée par notre service commercial et les factures appropriées sera ajouté au compte. abus de coupon ne sera pas toléré et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Indemnité

Le client convient qu’il doit défendre, indemniser et tenir à Web 4 Live indemne de tout et de toutes demandes, responsabilités, pertes, coûts et réclamations, y compris les honoraires raisonnables d’avocat invoqués contre Web 4 Live, ses agents, ses clients, ses dirigeants et employés, qui se présente ou résultat de tout service fourni ou exécuté ou convenu à effectuer ou tout produit vendu par le client, ses agents, employés ou ayants droit. Le client accepte de défendre, d’indemniser et de tenir Web 4 Live à couvert contre les responsabilités découlant de; (1) tout dommage à la personne ou des biens causés par les produits vendus ou distribués dans le cadre de Web 4 Live; (2) tout matériel fourni par contrefaçon de client ou prétendument porter atteinte aux droits de propriété d’un tiers; (3) la violation du droit d’auteur et (4) tous les produits défectueux vendus à des clients à partir du serveur Web 4 Live.

Avertissement

Web 4 Live ne sera pas responsable de tout dommage que votre entreprise peut souffrir. Web 4 Live ne fait aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite pour les services que nous offrons. Web 4 Live décline toute garantie ou qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Ceci inclut la perte de données résultant de retards, aucune livraison, mauvaise livraison, et tout et toutes les interruptions de service causées par Web 4 Live et ses employés.

Divulgation à l’application des lois

Web 4 Live peut communiquer des renseignements sur les abonnés aux organismes d’application de la loi, sans autre consentement ou notification à l’abonné sur demande légale de ces organismes. Nous allons coopérer pleinement avec les organismes d’application de la loi.

Changer le TOS

Web 4 Live se réserve le droit de réviser ses politiques à tout moment sans préavis.

Dernière mise à jour: Novembre 2017.

 

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